Conditions d'enregistrement des autorités registrantes nationales / internationales

Quand vous enregistrez un nom de domaine .co.uk vous entrez également en contact avec Nominet et vous acceptez leurs termes et conditions. Il s'agit d'un contract distinc de ceux que vous pouvez avoir conclu avec votre fournisseur service internet. Veuillez lire les termes et conditions avant d'enregistrer votre nom de domaine.

Chaque titulaire de nom de domaine enregistré est tenu de préserver VNDS, et ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et affiliés à l'encontre de toute réclamation, dommandes, responsabilités, coûts et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables et les dépenses découlant de ou en relation à l’enregistrement du nom de domaine du titulaire.

Si le client utilise une adresse en dehors de l'Union Européenne, le client demande explicitement l'utilisation de l'adresse administrative à Bruxelles proposée gratuitement par Register NV. Dans ce cas, le client déclare remplir totalement les conditions pour être en droit d'enregistrer un nom de domaine .eu tel que défini dans les conditions générales de Eurid ( tel que avoir une adresse physique dans l'Union Européenne).

Nous proposons aux sociétés et aux particuliers sans présence locale d’enregistrer leurs noms de domaine sous contrat de représentation. Dans ce cas, E-ZONE SAS détient la propriété légale du nom de domaine, le client en a le droit de jouissance y compris de résiliation ou de transfert. En cas d’abus ou de non respect des Conditions Générales décrites par l’AFNIC, E-ZONE SAS se donne le droit de supprimer ou transférer le nom de domaine concerné.

Le Client est tenu de garantir E-ZONE SAS. à l'encontre de toute action émanant d'un tiers en rapport avec l'utilisation des services fournis par E-ZONE SAS. Cette garantie implique notamment que le Client assistera E-ZONE SAS. dans sa défense et indemnisera complètement E-ZONE SAS. de tout dommage résultant pour E-ZONE SAS. d'une telle réclamation (en particulier les frais de justice, indemnités éventuelles, etc.).

Chaque titulaire de nom de domaine enregistré est tenu de préserver VNDS, et ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et affiliés à l'encontre de toute réclamation, dommandes, responsabilités, coûts et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables et les dépenses découlant de ou en relation à l’enregistrement du nom de domaine du titulaire.

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