Quels noms de domaine .FR puis-je enregistrer ?

A. Choix du nom de domaine

Le demandeur choisit librement le ou les terme(s) qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine et est seul responsable de son choix.

Il lui appartient et à lui seul de s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine, sans que cette liste soit exhaustive :

1) ne figure pas dans la liste des 'termes interdits' ;

2) soit conforme aux contraintes syntaxiques ;

3) ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier :
- à la propriété intellectuelle (propriété litéraire et artistique et/ou propriété industrielle),
- aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale,
- au droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d'une personne

4) ne soit pas contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public et notamment ne comporte aucun terme:
- incrimé au titre de la loi sur la liberté de la presse ;
- susceptible de nuire à l'épanouissement physique, mental, ou moral des mineurs.

5) ne corresponde pas au nom de domaine d'une collectivité territoriale, telle que publiée par l'INSEE, à l'exception des détenteurs d'un marque correspondant à ce même nom et enregistré avant 1985.

B. Termes interdits et réservés

Aux titre des termes 'interdits' figurent, par exemple, les termes injurieux, racistes, grossiers, liés à des crimes ou des délits.

Au titre des termes 'réservés', figurent, par exemple, les termes techniques de l'internet, les noms des professions réglementées, les termes liés au fonctionnement de l'état, les noms de pays signataires de la convention de Paris et les noms ou termes consacrés des organisations internationales ainsi que les noms des communes françaises dans leur forme canonique

C. Contraintes syntaxiques

Sont admis à titre de noms de domaine les termes alphanumériques constitués de lettres de l'alphabet français A à Z et de chiffres de 0 à 9 et du tiret (-).

Ne peuvent être enregistrés, les noms de domaine:
- composés d'un caractère unique ;
- composés de deux lettres uniquement ;
- débutant ou se terminant par un tiret (-) ;
- d'une longueur supérieure à 255 caractères (63 entre chaque '.') ;
- débutant par 'xn--'.

Pour plus d'informations, vous pouvez toujours contacter l'AFNIC sur www.afnic.fr.