Noms de domaines : Le conseil constitutionnel contre l’Afnic ?
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Déjà douze ans que l’AFNIC, l’association française pour le nommage Internet en coopération, règne paisiblement sur l’univers des noms de domaines en .FR ; elle décide aussi bien des règles d’enregistrement, que de l’attribution des noms de domaines etc. Seulement voilà : le 6 octobre dernier, lors d’un communiqué, le Conseil Constitutionnel (institut français crée sous la Vème république, se prononçant et intervenant notamment sur la conformité des lois et de certains règlement) a annulé la loi de 2004 sur l’attribution des noms de domaines, telle qu’elle figure dans l’article L.45 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE). Le conseil constitutionnel souhaite t-il défaire l’AFNIC de ses pouvoirs sur les noms de domaines français ? Pas exactement…
L’article L.45 tenait à ce que l’attribution des noms de domaines en .FR se fasse « dans l’intérêt général, selon les règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle […] Le législateur avait ainsi entièrement délégué le pouvoir d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés ».
Si le Conseil Constitutionnel décide de remettre en cause cette loi, c’est qu’il estime que la charte de nommage Internet fixée par l’AFNIC « ne fixe pas un cadre législatif satisfaisant », parce qu’ « incomplète ». Les membres du Conseil déclarent ainsi que « l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques doit être déclaré contraire à la Constitution ».
Toutefois, ceci ne représente aucunement une menace contre l’AFNIC en tant que registre du .FR. Comme le précise fièrement le directeur général de l’AFNIC, « C’est un problème de forme. Le Conseil estime que la loi devrait être plus précise, mais ne remet pas en cause son contenu ».
Le Conseil Constitutionnel dispose d’un peu plus de 9 mois pour revoir l’article L.45. Le nouvel article devrait prendre effet et être applicable dès le 1er Juillet 2011. D’ici là, les règles d’enregistrement et d’attribution d’un nom de domaine en .FR restent inchangées.
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Posté le : 14/10/2010
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