Nouvelles extensions : le droit à l'objection
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L'ICANN a choisi la date du 1er mai prochain pour publier la liste complète et officielle des extensions qui ont été demandées lors du lancement du programme des nouveaux gTLDs.
Une fois cette publication faite, deux phases importantes suivront :
- du 1er mai au 30 juin 2012 : période des commentaires. Durant cette phase, le public pourra contester ou simplement commenter les diverses attributions. Les titulaires de marques auront par exemple la possibilité de notifier au jury d'évaluation dans quelle mesure l'ouverture de telle extension pourrait porter préjudice à leur marque.
- du 1er mai au mois de novembre (date de clôture encore incertaine) : période dédiées aux titulaires de marques qui auraient des objections. Plus qu'un simple commentaire, les titulaires de marques pourront s'opposer de manière officielle à l'attribution d'une extension sous réserve que celle-ci présente l'un des risques suivants:
• Confusion d'extension : si l'extension en question présente le risque d'être confondue avec celle du plaignant.
• Droits légaux contestés : si l'extension en question porte atteinte aux droits légaux du plaignant.
• Intérêt public limité : si l'extension en question viole les principes de moralité et d'ordre public internationaux.
• Objection communautaire : si la communauté visée par l'extension en question s'oppose à l'existence de ce gTLD
La mise en place de ce programme spécial par l'ICANN répond à la crainte que les titulaires de marques avaient évoqué lors du lancement des nouveaux gTLDs, en déclarant qu'ils souhaiteraient avoir la possibilité de se protéger d'éventuelles atteintes à leurs droits ou à leur image. Avec ces deux périodes de commentaires et d'objections, ils devraient être rassurés...
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Posté le : 16/02/2012
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